Contrat de Conseiller Bien-Être dōTERRA

© 2025 dōTERRA Holdings, LLC EU_20250212 Contrat de Conseiller Bien-Etre – FR (EUROS) ☐ Je veux être un conseiller bien-être dōTERRA. Veuillez débiter mon mode de paiement pour les articles et programmes demandés ci-dessus. J’ai lu et approuve les conditions de ce contrat de conseiller bien-être (formulaire 2011-C) et le contenu du manuel des politiques dōTERRA. J’ai en particulier pris note et approuve la clause sur la résolution des litiges en section 22 C. du manuel des politiques. Je conviens que je n’ai actuellement pas d’intérêt dans aucune concession dōTERRA, et si tel est ou a jamais été le cas, ma demande pour ce compte ne viole pas les politiques dōTERRA. Signature du demandeur Signature du Co-demandeur Date En souscrivant le présent contrat, je consens à ce que dōTERRA me contacte par courriel avec des offres ou des sollicitations pour la vente et l'achat de produits dōTERRA Si je ne veux pas recevoir de tels messages, j'appose mes initiales ici : <<Signez aussi au verso Contrat de Conseiller Bien-Etre - Termes et Conditions 1. dōTERRA Global Limited, dont le principal établissement est situé au 32 Molesworth Street, Dublin 2, Irlande (dōTERRA) est la partie avec laquelle vous signer le contrat. 2. Obligations et représentations. Je comprends qu'en tant que Conseiller Bien-Être (CBE) de dōTERRA : • Je dois être âgé(e) de plus de 18 ans. • J'ai le droit de proposer à la vente des produits dōTERRA aux consommateurs finaux conformément aux Conditions Générales du présent Contrat de Conseiller Bien-Etre. • J'ai le droit de mettre en place une organisation de vente dōTERRA. • Je formerai et motiverai les CBE de mon organisation en ligne. • Je me conformerai à toutes les lois applicables à l'exercice de mes activités en tant que CBE, y compris, mais sans s'y limiter, aux dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation • Je m'engage à remplir mes obligations de CBE avec honnêteté et intégrité • J’utiliserai uniquement les contrats de vente et les formulaires de commande officiels de dōTERRA et les bons de commande officiels de dōTERRA et je suivrai toutes les politiques et procédures établies par dōTERRA relativement à ces contrats et commandes. 3. Présentation des produits dōTERRA. Je comprends que dōTERRA vend une gamme d'huiles essentielles et d'autres produits et que les ventes de ces produits sont effectuées par les Conseillers Bien-Etre (" CBE") qui sont des distributeurs indépendants. En tant que CBE, j'accepte de présenter l’opportunité commerciale de dōTERRA, le Plan de Rémunération et les Produits dōTERRA uniquement de la manière prévue dans la documentation et les présentations officielles de dōTERRA. J'agirai en tout temps de manière appropriée sur le plan éthique, légal, moral et financier et je n'utiliserai aucune méthode de recrutement trompeuse, mensongère ou déloyale. 4. Statut d'entrepreneurindépendant. Je conviens qu'en tant que CBE de dōTERRA, je suis un entrepreneur indépendant et non un salarié, un agent, un partenaire, un représentant légal ou un franchisé de dōTERRA. Je ne suis pas autorisé à et ne contracterai aucune dette, dépense ou obligation, ni n'ouvrirai aucun compte au nom de dōTERRA, pour dōTERRA ou en son nom. Je comprends que j'ai le droit de déterminer mes propres heures de travail. Je comprends que je contrôlerai la manière et les moyens par lesquels j'exploiterai mon entreprise dōTERRA, sous réserve de ma conformité au présent Contrat de Conseiller Bien-Etre, au Manuel des Politiques et Procédures de dōTERRA, y compris au Plan de Rémunération de dōTERRA (tous ces éléments étant collectivement appelés le " Contrat "). Je conviens que je serai seul responsable du paiement de toutes les dépenses que j'aurai engagées, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de voyage, de nourriture, d'hébergement, de secrétariat, de bureau, de téléphone longue distance et autres dépenses. Je comprends que je suis personnellement responsable de tous les impôts ou taxes exigés par la loi, y compris l'impôt sur le revenu, les cotisations d'assurance sociales et la collecte et le paiement de la TVA sur les ventes, les primes et les commissions, et je tiendrai tous les registres appropriés nécessaires pour garantir une évaluation correcte et le paiement de ces impôts ou taxes.JE RECONNAIS QUE JE NE SERAI PAS TRAITÉ COMME UN SALARIÉDE dōTERRA AUREGARD DE LA FISCALITÉ OUDE LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL. Je reconnais et accepte que dōTERRA n'est pas responsable de quelque retenue que ce soit et ne doit pas retenir ou déduire de mes primes et commissions, le cas échéant, des taxes de quelque nature que ce soit, à moins que cette retenue ne devienne légalement requise. J'accepte d'être lié par tous les accords de collecte et de versement de la taxe sur les ventes entre dōTERRA, toutes les instances fiscales appropriées, ainsi que toutes les règles et procédures connexes. 5. Micro-Entrepreneur. Le présent contrat estrégi par les articles L135-1 et suivants du Code du Commerce. Afin de faciliter la découverte de l'activité du Conseiller Bien- être, le Conseiller Bien-être, tant que ses gains ne dépassent pas, au titre d’un trimestre civil, le montant de 500 €, sera soumis au régime des vendeurs indépendants prévu par l’arrêté du 31 mai 2001.Je conviens que, dès que mes revenus tirés du contrat dépasseront un total de 500 € au cours d'un trimestre civil, je seraitenu de m'inscrire, dans un délai maximum de 15 jours, en tant que micro-entrepreneur à effet du premier jour du mois où le seuil de 500 € est dépassé et faire les déclarations nécessaires, obtenir un SIRET et communiquer le numéro de SIRET à dōTERRA à l'adresse france@dōTERRA.com. Je conviens que le fait de ne pas communiquer le numéro SIRET à dōTERRA entraînera la mise en suspens de mon compte et de mes gains jusqu'à ce qu'une preuve d’immatriculation soit fournie. Je comprends que dōTERRA n'est pas responsable de mon immatriculation en tant que Micro- Entrepreneur et que je suis le seulresponsable du paiement des cotisations sociales en tant que travailleur indépendant. 6. Factures. J'autorise dōTERRA à émettre, corriger et dupliquer les factures des commissions et bonus en mon nom et pour mon compte (auto facturation), conformément à la réglementation française. Les relevés mensuels des gains émis par doTERRA, sauf opposition écrite du CBE dans les 15 jours de leur mise en ligne, seront considérés comme une facture définitive des commissions et bonus obtenus pour la période visée. Audelà des 15 jours après la mise en ligne du relevé, aucune réclamation ne sera plus recevable. 7. Politiques et Procédures de dōTERRA.J'ai lu attentivement le Manuel des Politiques et Procédures de dōTERRA, y compris le Plan de Rémunération des Ventes de dōTERRA, et j'accepte de m'y conformer; ces deux documents distincts sont par les présentes expressément intégrés au Contrat de Conseiller Bien-Etre par cette référence et font partie du Contrat. Les dispositions du présent Contrat et du Plan de Rémunération peuvent être modifiées de temps à autre à l'initiative de dōTERRA afin de répondre au mieux aux besoins de développement du réseau et des ventes des Produits. Les modifications proposées sont communiquées en ligne dans l'espace web Applicant Name Adresse de livraison ☐ Identique à l'adresse de facturation Co-demandeur: Nom, prénom (si applicable) Code postal et ville Nom de société (le cas échéant, merci de remplir le formulaire en complément) Téléphone principal Numéro de sécurité sociale (optionnel) Téléphone mobile Adresse de facturation Adresse e-mail Code postal et ville Date de naissance Date de naissance du Co-demandeur Nom du parrain Numéro du Conseiller Bien-Être Nom du sponsor (si différent) Numéro du Conseiller Bien-Être © 2025 dōTERRA Holdings, LLC EU_20250212 personnel du CBE et ne peuvent prendre effet moins de 30 jours après leur mise en ligne (60 jours si les modifications concernent les obligations financières du Conseiller Bien-Ëtre). Dans les 15 jours suivant la mise en ligne, le CBE peut soumettre à dōTERRA des objections écrites concernant les modifications proposées. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la modification est réputée avoir été irrévocablement acceptée. Dans les 15 jours suivant la notification d'une objection, les parties tenteront de parvenir à un accord sur la modification. A défaut, chacune des parties peut résilier le contrat. Toute commande passée ou tout placement effectué après l'entrée en vigueur d'une modification implique l'acceptation entière et inconditionnelle de celle-ci. 8. Durée et résiliation.La durée du Contrat et de chaque renouvellement ultérieur est d'un an. À moins qu'une partie n'avise l'autre de son intention de résilier le Contrat, je comprends et accepte que le Contrat soit renouvelé automatiquement chaque année à sa date anniversaire. Je comprends et conviens que je devrai payer des frais de renouvellement chaque année pour renouveler mon Contrat avec dōTERRA. Je conviens que dōTERRA peut débiter automatiquement ma carte de crédit chaque année d'un montant de 15,00 €, hors TVA, au cours du mois anniversaire de mon Contrat. Chacune des parties peut résilier mon Contrat à tout moment pour violation des conditions générales du Contrat, y compris de ses modifications. Si mon Contrat est annulé ou terminé pour quelque raison que ce soit, je comprends et accepte que je perdrai définitivement tous mes droits en tant que CBE et que je ne serai plus admissible à vendre des produits dōTERRA ou à recevoir des commissions, des primes ou toute autre rémunération provenant de mes propres activités ou des activités de mon ancienne organisation de vente en ligne. En cas d'annulation, de résiliation ou de non-renouvellement, je conviens de renoncer à tous les droits que j'ai, y compris, mais sans s'y limiter, aux droits de propriété, à mon ancienne organisation et à toutes les commissions, primes ou autres rémunérations provenant des ventes ultérieures et des autres activités ultérieures de mon ancienne organisation. Si mon contrat n'est pas renouvelé, ou s'il est annulé ou résilié pour quelque raison que ce soit, je conviens de cesser immédiatement d'utiliser toutes les marques de commerce, marques de service et documents protégés par le droit d'auteur de dōTERRA. Je conviens également que pendant la durée du présent Contrat et pendant un (1) an suivant la résiliation ou l'annulation du présent Contrat, quelle que soit la raison de la résiliation ou de l'annulation, je ne solliciterai ni ne recruterai, directement ou indirectement, tel que défini dans le Manuel des Politiques et Procédures de dōTERRA, aucun CBE de dōTERRA qui fait partie de mon ancienne ou existante organisation ou avec qui j'ai établi un lien à raison de ma participation en tant que CBE de dōTERRA. En cas de cessation du contrat, je peux demander le rachat des produits que j’aurais en stock et achetés il y a moins de 12 mois. Sous réserve de leur restitution préalable en bon état de commercialisation, je serai remboursé de 90 % du prix payé pour leur achat. Les bonus, commissions ou avantages que j’aurais pu obtenir à raison des achats de ces produits seront annulés et déduits du remboursement. JE COMPRENDS QUE MES DROITS LEGAUX D'ANNULER OU DE RÉSILIER LE CONTRAT ET MES DROITS LEGAUX EN RELATION AVEC TOUTE ANNULATION OU RÉSILIATION DU CONTRAT SONT ÉNONCÉS DANS LE MANUEL DES POLITIQUES ET PROCEDURES. LA PRÉSENTE SECTION 5 N'AFFECTE PAS MES DROITS LEGAUX. 9. Manquements au Contrat. En cas de violation des termes du contrat, chaque partie peut exiger l'exécution intégrale de ses obligations par l'autre partie et suspendre ses propres obligations jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation, sans préjudice de l'application de toute pénalité prévue dans le ManueldesPolitiques et Procédures. Après mise endemeure, chaquepartiepeutrésilierle contrat si le manquement persiste ou est irrémédiable, sans préjudice de l'application d'éventuels dommages et intérêts. Si je ne paie pas les produits ouservices à l'échéance ousi je suis ensituationdébitrice envers dōTERRA pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour les commissions ou les bonus versés sur les produits retournés, j'autorisedōTERRA à retenir et à conserver les montants appropriés sur mes paiements de bonus ou de commissions ou à débiter mes cartes de crédit ou autres comptes que j'ai indiqués dans les systèmes dōTERRA. 10. Limitation de responsabilité et indémnisation. dōTERRA, ses membres, ses managers, ses directeurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses ayants droit et ses agents (collectivement appelés les " affiliés "), ne sont pas responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires. S'il est établi que dōTERRA a enfreint le Contrat, le montant maximal des dommages-intérêts que je peux réclamer sera limité au montant de trois (3) mois de bonus et de commissions des trois derniers mois précédant le manquement. Je décharge dōTERRA de toute responsabilité, et accepte d'indemniser dōTERRA et ses affiliées, pour toute responsabilité, tout dommage, toute amende, toute pénalité ou toute autre indemnité ou règlement découlant de mes actions dans le cadre de la promotion ou de l'exploitation de mon entreprise indépendante dōTERRA et de toute activité connexe (par exemple, mais sans s'y limiter, la présentation des produits dōTERRA ou d‘opportunités commerciales, y compris le Plan deRémunération, la conduite d'un véhicule motorisé, la location de salles de réunion ou de formation, la présentation de toute réclamation non autorisée, le nonrespect de toute loi applicable, etc.) 11. Intégralitédel’Accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre dōTERRA et moi-même. Toutes les promesses, représentations, offres ou autres communications qui ne sont pas expressément énoncées dans le Contrat sont sans force ni effet. En cas de conflit ou d'incohérence entre le présent Contrat de Conseiller Bienetre et le Manuel des Politiques et Procédures (dans leur forme actuelle ou tel que modifié ultérieurement), le Manuel des Politiques et Procédures prévaut. Les dispositions du présent article 11 ainsi que les engagements visant à protéger les secrets commerciaux, les renseignements confidentiels, la propriété intellectuelle et les autres documents exclusifs de dōTERRA, tels qu'ils sont énoncés dans le Manuel des Politiques, survivront à la résiliation du Contrat. Je conviens que, nonobstant toute prescription contraire, toute réclamation ou action que je souhaite intenter contre dōTERRA pour tout acte ou toute omission se rapportant au Contrat doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de l'acte ou de l'omission présumée donnant lieu à la réclamation ou à la cause d'action. Le défaut d'intenter une telle action dans le délai défini cidessus constitue une fin de non-recevoir à toute réclamation contre dōTERRA pour un tel acte ou une telle omission. Je renonce à toute réclamation ou à tout droit à l'application de toute autre loi de prescription. 12. Utilisation dunomet de l'image. J'autorisedōTERRA, selon les conditions énoncées dans le Manuel des Politiques, à utiliser mon nom, ma photographie, mon histoire personnelle et/ou monimage surle matériel publicitaire ou promotionnel et je renonce à toute demande de rémunération pour une telle utilisation. 13. Communication électronique. J'autorise dōTERRA et ses affiliés à communiquer avec moi par courrier électronique ou par télécopieur à l'adresse électronique ou au numéro de télécopieur fournis dans le présent Contrat de Conseiller Bienetre. De plus, en écrivant mes initiales ici, j’autorise dōTERRA a m’envoyer par email des offres et sollicitations de vente et d’achat de produits dōTERRA : _________________ 14. Protection de sdonnées. Je comprends que dōTERRA traitera les données personnelles contenues dans le présent accord ou fournies par moi à doTERRA dans le cadre de monContrat à tout moment dans le futur, tel que décrit dans la Politique de Confidentialité de dōTERRA, incluse ci-dessous, www.doterra.com/ME/en_ME/privacy-policy- francequiénonce la façon dont dōTERRA traite les données personnelles, y compris les types de données recueillies, les finalités pour lesquelles ces données sonttraitées, lesparties avec lesquelles les données peuvent être partagées et mes droits à l'égard du traitement de mes données. Je comprends que si je recueille, traite ou reçois des données personnelles d'autresCBE, comme par exemple des rapports de vente contenant des donnéespersonnelles d'autresCBE je conviens que je n'utiliseraipas ces données, sauf dans le cadre de l'administrationet dudéveloppement de monorganisation de vente dōTERRA, et qu'à la terminaison de monContrat, je supprimerai immédiatement toutes ces données personnelles demes fichiers, sauf si la loi endispose autrement. Les parties conviennent que cette obligation survit à la terminaison du Contrat. Jeconviens, entantqu'entrepreneurindépendant, que lorsque, dans le cadre de mes activités, je recueille et/ou traite des données personnelles de clients, y compris des renseignements surles cartes decrédit, je m'assurerai que ces données sont traitées, stockées et intégralement supprimées enconformité avec les loisapplicables, y compris les lois surla protection de la vie privée et des données. De plus, je donne monaccord et confirme que je me conformerai à tous les aspects de mes obligations sur la protection des données, detailles dans la section 17 du Manuel des Politiques dōTERRA 15. Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi par le droit français : en cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent. 16. Auto-facturation. Si je fournis à dōTERRA un numéro de TVA valide à associer à mon compte dōTERRA, j'autorise dōTERRA à émettre, corriger et dupliquer des factures automatiques pour la mise à disposition des services couverts par le Contrat. Cette autorisation ne s'applique pas aux livraisons de biens ouaux prestations de services qui ne sont pas couvertes parleContrat. Si j'ai fourni à dōTERRA un numéro de TVA valide, j'accepte en outre d'informer immédiatement dōTERRA (au moins dans les 5 jours ouvrables) de tout changement concernant mon statut de TVA. dōTERRA s'engage à émettre des factures automatiques conformément aux dispositions de la réglementation nationale applicable en vigueur. Tous les mots comportant un symbole de marque de commerce ou de marque déposée sont des marques de commerce ou des marques déposées de dōTERRA Holdings, LLC. Signature